Conditions générales

1. Introduction

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (« conditions », « conditions générales ») avant d’utiliser l’application de sensibilisation au cancer du sein DearMamma (« application DearMamma », « application », « service ») et/ou le site Internet associé DearMamma (« site Internet », « service »), administrés par The DEAR Foundation en Suisse (« DEAR Foundation », « nous » ou « notre/nos »). Les présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité constituent un accord juridiquement contraignant (« accord ») entre vous et The DEAR Foundation concernant votre utilisation des services. Votre accès à l’application DearMamma et/ou au site Internet DearMamma ainsi que votre utilisation de ceux-ci sont soumis à votre acceptation et au respect des présentes conditions générales. Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, tous les utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l’utilisent. En téléchargeant le service, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous êtes en désaccord avec l’une ou l’autre partie des conditions, vous ne serez pas autorisé à accéder à notre service. Vous n’êtes pas autorisé à copier ou modifier l’application et/ou le site Internet, toute partie de l’application et/ou du site Internet, ou les marques de l’application et/ou du site Internet, de quelque façon que ce soit. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’extraire le code source de l’application et vous ne devez pas non plus essayer de traduire le service dans d’autres langues ni créer de versions dérivées. Le service et toutes les marques, les droits d’auteur, les droits concernant les bases de données et les autres droits de propriété intellectuelle y relatifs, demeurent la propriété de The DEAR Foundation.

2. Principes généraux de l’application et du site Internet à l’intention des utilisateurs

L’application et le site Internet stockent et traitent les données personnelles que vous nous avez fournies dans le but d’améliorer notre service. Nous nous référons à la politique de confidentialité concernant la collecte et la protection de vos données personnelles. Il est de votre responsabilité de sécuriser votre téléphone et votre accès à l’application et/ou au site Internet. Par conséquent, nous vous recommandons de ne pas débrider votre téléphone ni effectuer de rootage, processus consistant à lever les restrictions logicielles et les limitations imposées par le système d’exploitation officiel de votre appareil. Ce procédé peut rendre votre téléphone vulnérable aux programmes malveillants et aux virus, compromettre ses paramètres de sécurité et empêcher l’application de fonctionner correctement, ou simplement l’empêcher de fonctionner. Certaines fonctionnalités de l’application et du site Internet exigent que votre appareil dispose d’une connexion Internet active. Il peut s’agir d’une connexion wi-fi ou de la connexion fournie par votre fournisseur de réseau mobile. The DEAR Foundation ne peut être tenue responsable du fonctionnement limité du service si vous n’avez pas accès au wi-fi, et/ou si vous ne disposez pas d’un volume de données suffisant. Si vous utilisez le service en-dehors de la zone de couverture du wi-fi, souvenez-vous que les conditions d’utilisation qui vous lient à votre fournisseur de réseau mobile continueront de s’appliquer. De ce fait, il est possible que votre fournisseur vous facture le coût des données pour la durée de connexion au service, ou que vous deviez payer d’autres frais. En utilisant le service, vous acceptez la responsabilité de frais éventuels de ce type, y compris les frais de données de roaming si vous utilisez le service en-dehors du territoire de votre résidence (région ou pays) sans désactiver les données de roaming. Si vous n’êtes pas la personne qui paye les factures pour l’appareil sur lequel vous utilisez le service, veuillez noter que nous présumons que vous avez été autorisé par ladite personne à utiliser le service. Vous acceptez que, dans toute la mesure prévue par la loi, votre seul et unique recours en cas de problème avec le service ou d’insatisfaction de celui-ci, soit de désinstaller l’application et d’arrêter d’utiliser le site Internet. The DEAR Foundation et ses filiales, affiliés, successeurs et ayants droit ainsi que leurs employés, agents et directeurs respectifs n’assument aucune responsabilité à l’égard de toute perte ou de tout dommage découlant :

1. de votre incapacité d’accéder à l’application, au site Internet ou aux services ou de les utiliser ;
2. des modifications que nous pouvons être amenés à apporter à l’application, au site Internet ou aux services ;
3. des éventuelles inexactitudes ou imperfections dans les contenus de l’application, du site Internet ou des services ;
4. des éventuelles pertes commerciales et du manque à gagner, directement ou indirectement, résultant dans tous les cas de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser l’application, le site Internet ou les services.

3. Modifications apportées à l’application et/ou au site Internet

The DEAR Foundation s’attache à faire en sorte que l’application et le site Internet soient les plus utiles et efficaces possibles. C’est pourquoi nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à l’application et/ou au site Internet ou de facturer leurs services, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Nous ne vous facturerons jamais l’application et/ou le site Internet ou leurs services sans vous en avoir informé par écrit au préalable ni expliqué les raisons. À l’avenir, nous pourrions décider d’actualiser le service. L’application est actuellement disponible sur Android et iOS ; les exigences des systèmes peuvent être amenées à changer et vous devrez télécharger les mises à jour si vous voulez continuer à utiliser l’application. The DEAR Foundation ne peut promettre qu’elle effectuera toujours la mise à jour de l’application et/ou du site Internet de façon à être pertinente pour vous et/ou compatible avec la version que vous avez installée sur votre appareil. Cependant, vous promettez de toujours accepter les mises à jour de l’application lorsqu’elles vous sont proposées.

4. Durée et résiliation

L’accord entre The DEAR Foundation et vous restera valable jusqu’à ce qu’il y soit mis fin par l’une ou par l’autre. Nous pouvons, à notre entière discrétion, en tout temps et quelle qu’en soit la raison, suspendre le service fourni par l’application et/ou le site Internet, ou y mettre fin, avec ou sans préavis. Sauf indication contraire de notre part, à chaque résiliation, (a) les droits et les licences qui vous ont été octroyés par les présentes conditions générales prennent fin ; (b) vous devez arrêter d’utiliser l’application et/ou le site Internet, et (le cas échéant) les supprimer de votre appareil. Par ailleurs, le service prendrait fin immédiatement, sans préavis de la part de The DEAR Foundation, dans le cas où vous ne respecteriez pas l’une quelconque des dispositions des présentes conditions. Vous pouvez également mettre fin à cet accord en supprimant l’application et toutes les copies qui en ont été faites de votre appareil mobile et/ou en cessant d’utiliser le site Internet.

5. Modifications des conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et en tout temps, de modifier ou de remplacer les présentes conditions. Les modifications deviennent effectives dès leur publication sur cette page.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et la politique de confidentialité seront régies et interprétées conformément à la législation suisse et au règlement général de l’Union européenne sur la protection des données. Vous acceptez de façon irrévocable que les tribunaux suisses exercent une compétence exclusive pour régler tout litige qui pourrait découler des présentes conditions et de la politique de confidentialité, ou y être lié, ou du lien juridique établi par celles-ci.

7. Droits d’auteur

Tous les matériaux utilisés par l’application et/ou par le site Internet sont la propriété intellectuelle de The DEAR Foundation, sauf indication contraire. Sans notre autorisation expresse et écrite, il est illégal de reproduire, de modifier ou de conserver une quelconque partie de nos contenus (textes, images ou vidéos) à d’autres fins que l’usage personnel et non commercial. Tous nos contenus sont protégés par le droit international des droits d’auteur.

8. Divers

Les présentes conditions générales ainsi que la politique de confidentialité constituent l’ensemble de l’accord entre vous et The DEAR Foundation en ce qui concerne l’utilisation de l’application, du site Internet ou des services, et remplacent tout accord antérieur existant entre vous et The DEAR Foundation. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou de la politique de confidentialité serait déclarée non valide, illégale ou inexécutoire, cela n’affecterait ni n’entraverait la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

9. Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des demandes concernant nos conditions générales, n’hésitez pas à nous contacter

Dernière mise à jour : 22 avril 2021